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Conditions Générales de Vente

I – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont concluent entre la Société 16h33, société par actions simplifiées au capital de 6 000 €, ayant son siège social au 1036 rue des figuiers 16430 Champniers, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 819 890 971 dûment représentée par Monsieur Mickaël CRENN, son Président, et LE CLIENT.

Elles annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Toutes ventes faites par notre Société, sauf dérogation écrite stipulée ou acceptée par elle, de façon expresse :
– sont soumises aux présentes conditions générales et ce nonobstant toutes conditions contraires de l’acheteur.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales, sous réserve d’en avoir préalablement avisé l’acheteur.

II – PRIX

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au­delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. Nos prix de vente résultent de notre tarif à la date de signature du devis ou bon de commande. Les prix hors taxes seront majorés du montant de la TVA suivant les taux applicables et la législation en vigueur pour le calcul du montant net à payer.

III – PAIEMENT

Tout paiement doit être effectué à la date indiquée sur les devis ou bons de commande. Tout billet à ordre ou autre effet doit nous être retourné dûment signé ou accepté au plus tard dans les huit jours de réception de la facture. Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui.
Sauf accord particulier avec l’acheteur, l’imputation du prix de vente dû par l’acheteur se fait sur les produits vendus, objet de la commande la plus ancienne.
La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs relatifs aux lettres de rappel, aux avis avant contentieux et aux mises en demeure envoyés à l’acheteur pour défaut de paiement.

IV – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société 16h33 conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la Société 16h33.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle­ci soit à l’initiative du CLIENT ou de la Société 16h33, celle­ci a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Le CLIENT autorise la Société 16h33 à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. La Société 16h33 se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

V – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
– pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-­ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui­ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
– aux informations faisant partie du domaine public,
– aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

VI – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

– Responsabilité :
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
– Assurance : Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

VII – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée des prestations préalablement définie par les parties et prend effet dès sa signature. Dans le cas où l’exécution du contrat aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat.
Pour l’activité d’hébergement de sites, le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les prestations supplémentaires et/ou modificatives sont des prestations commandées par le client alors que le travail peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces prestations supplémentaires ou modificatives feront l’objet d’un devis complémentaire et seront facturées.

IX – DÉLAI D’EXÉCUTION

Les retards ne pourront être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

X – RÉSILIATION

En cas de refus de paiement, de non­paiement ou en cas de non­respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure en recommandé. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci­dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

XI – NON DÉBAUCHAGE

Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

XII – FORCE MAJEURE

Toute circonstance de force majeure ou autre cause échappant au contrôle de notre Société, notamment par l’intervention des Pouvoirs Publics ou de toute autorité nationale ou étrangère, dans les prix ou la vente de nos services, dégagent notre responsabilité pendant la durée du cas de force majeure et peut nous amener à modifier immédiatement nos conditions de vente.

XIII – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

XIV – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XV – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

XVI – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XVII – TOLÉRANCE

Le fait pour notre Société de ne pas invoquer à l’encontre du CLIENT l’une quelconque des clauses particulières du contrat de vente ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice des dites clauses ou conditions.

XVIII – LITIGES

Toute commande étant destinée uniquement a un usage professionnel et commercial. en cas de litige. seul le Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME sera compétent, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.